réglementation
la RT 2012, le cadre réglementaire
Depuis le 1er janvier 2013, le maître d'ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 lors du dépôt du permis de construire en mairie selon l'article 4 du décret 2012-111 du 27 janvier 2012 et 2011-544 du 18 mai 2011.
Attestation dépôt du permis de construire
Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s'assurer :
- de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d'atteinte d'un niveau de performance énergétique élevé
- que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l'étude faisabilité des approvisionnements en énergie.
Attestation de fin de chantier
Elle permettra de s'assurer du respect de l'étude thermique, en vérifiant :
- les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort d'été)
- la cohérence entre l'étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d'énergie, étanchéité à l'air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle de documents (factures, preuves d'achat).
Pour en savoir plus :
